La srl Leysa (ci-après « Leysa » ou « la Société ») est un cabinet d’avocat constitué en société de droit belge, sous la forme d’une société à responsabilité limitée. Le siège social de la société est établi rue Keyenveld 2 à 1050 Bruxelles. La Société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0629.870.884.
Les présentes conditions générales fixent les modalités d’intervention de Leysa, en ce compris les honoraires, provisions, frais et débours.
Le Client charge Leysa de la défense des intérêts qu’il lui confie. La mission de Leysa consiste à conseiller, assister ou représenter le Client. Elle comprend toutes les prestations accomplies à cet effet. Leysa agit avec diligence, dans le meilleur intérêt du Client, sans toutefois pouvoir garantir le résultat espéré.
À l’entame de sa mission, Leysa communique au Client les présentes conditions générales. Celles-ci sont présumées acceptées par le Client à défaut de réaction de sa part dans les 15 jours suivants leur communication.
Les conditions générales seront applicables tant pour la première mission confiée par le Client à Leysa que pour toute mission confiée ultérieurement par le Client à Leysa.
L’acceptation des présentes conditions générales emporte l’écartement et la renonciation à invoquer d’autres conditions générales, tel que, notamment, les conditions générales du Client.
Toute mission confiée à Leysa est exclusivement acceptée et exécutée par Leysa, et ce bien que le Client confie la mission à une personne de contact au sein de Leysa. Les termes « personne de contact » doivent être compris au sens large et englobent toute personne active au sein de Leysa, et notamment tout associé, of-counsel, avocat, collaborateur, stagiaire ou employé de la Société.
Toutes obligations, toute responsabilité et tout droit - notamment au paiement d’honoraires - reposent sur et incombent à Leysa
Dans l’hypothèse où la personne de contact pourrait voir sa responsabilité personnelle engagée, le Client est également tenu à l’égard de cette personne de respecter les dispositions des présentes conditions générales. Pour autant que de besoin, cette disposition s’analyse en une stipulation pour autrui.
6.1. Principes généraux
Le Client est tenu de payer les honoraires et les frais jusqu’à la date de fin de la mission.
Si la commande est exécutée en tout ou partie pour plusieurs Clients, tous ces Clients sont solidairement tenus de payer les états de frais et dépenses ou la demande de provision, quel que soit le Client auquel les états de frais et dépenses ou les demandes de paiement ont été soumis.
L’attention du Client est attirée sur le fait que dans le cadre d’une procédure judiciaire, la partie qui succombe est tenue de verser à la partie qui remporte la procédure les frais et dépens de l’instance. Ces frais et dépens comprennent entre autres, outre les éventuels frais d’huissier et de mise au rôle, l’indemnité de procédure. L’indemnité de procédure constitue une intervention forfaitaire, fixée par la loi, dans les frais et honoraires de l’avocat de la partie gagnante. Dans l’hypothèse où le Client est en droit d’obtenir le paiement d’une indemnité de procédure, la perception éventuelle de ce montant est sans incidence sur les frais et honoraires qui sont dus à Leysa. Dans le cas où le Client est tenu de verser l’indemnité de procédure, il est exclusivement et personnellement responsable de ce paiement. Leysa n’intervient en aucune manière dans ce paiement, le montant de l’indemnité de procédure ne pouvant par ailleurs pas être compensé avec les frais et honoraires dus à Leysa.
6.2. Honoraires
Excepté convention contraire écrite, toute mission confiée à Leysa sera facturée sur la base des taux horaires habituellement pratiqués par la Société et qui ont été communiqués au Client. La communication des taux horaires habituels pour une mission spécifique vaudra également communication pour toute mission ultérieure, sauf accord contraire des parties.
En concertation avec le Client, Leysa peut adapter ses taux horaires standard en fonction de la nature de l’affaire, de l’effort à fournir, du degré de difficulté, de la spécialisation et de l’expérience de l'avocat chargé de l’affaire, et de l’urgence de la mission.
Les taux horaires sont basés sur les années civiles. Leysa peut donc décider d’adapter ses tarifs pour chaque année civile, sans être tenue de le faire à une date précise. Dans ce cas, le client en sera informé. Le Client dispose d’un délai de trois mois après la notification pour mettre fin à la mission en cours confiée à Leysa. A l’expiration de ce délai, les nouveaux tarifs seront applicables et seront réputés avoir été acceptés par le Client.
Les tarifs horaires, ainsi que tout montant d’honoraires communiqué, s’entendent hors TVA. Le montant de la TVA (soit actuellement 21%) est comptabilisé lors de la facturation par Leysa.
6.3. Provisions
Leysa est fondée à solliciter du Client le versement d’une provision et ce, à l’entame de la mission. L’exécution de la mission peut être suspendue dans l’attente du versement de ladite provision.
La demande de paiement d’une provision peut être réitérée au cours de l’exécution de la mission confiée à Leysa.
6.4. Frais
Les tarifs horaires appliqués par Leysa comprennent les frais standards tels que les frais d’ouverture de dossier, les frais de correspondance (e-mail et courrier postal), de fax et de téléphone (pour les appels nationaux), ainsi que les frais usuels de copies.
Tous frais n’entrant pas dans la définition des ‘frais standards’, et notamment les communications en-dehors de la Belgique, les frais de copies extraordinaires (soit plus de 150 copies), les frais de transport et d’hébergement, les frais de recherches, les envois recommandés ou par porteur, seront comptabilisés séparément, au prix coutant.
Les frais de tiers, tels entre autres que les frais d’huissier de justice, les frais de greffe, les frais de notaire, les demandes de provisions et états d’honoraires d’avocats intervenant, les frais d’expert, les frais et honoraires de médiation ou d’arbitrage, les frais de traduction ou de comptable, ne sont pas à charge de Leysa. Ils incombent au Client, que Leysa peut inviter à régler ces frais directement. Dans l’hypothèse où de tels frais sont exposés par Leysa dans le cadre de la mission confiée par le Client, ils seront comptabilisés dans l’état de frais et honoraires établis par Leysa et refacturés au Client.
6.5 Délais de paiement et défaut de paiement
Les états de frais et d’honoraires sont en principe établis par Leysa et adressés au Client sur une base mensuelle.
Le délai de paiement est de trente (30) jours à partir de la date de l’état.
Si le Client conteste tout ou partie de l’état de frais et honoraires établi, sa contestation écrite motivée doit parvenir à Leysa dans les trente (30) jours de la date de l’état, sous peine d’irrecevabilité de sa contestation.
Tout défaut de paiement à la date d’échéance de la facture ou de la demande de provision entrainera automatiquement, sans autre forme de rappel et sans mise en demeure préalable, la comptabilisation d’un intérêt de retard conventionnel de 8% l’an à dater de l’échéance de la facture ou de la demande de provision. Un montant forfaitaire conventionnel de 10% sera également dû sur toute somme impayée à son échéance, à titre de dédommagement, le tout sans préjudice pour Leysa de solliciter le remboursement de l’entièreté des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Un défaut de paiement des factures d’honoraires et de frais échues, tout comme le défaut de paiement d’une demande de provision, autorise Leysa à suspendre toute prestation avec effet immédiat jusqu’à ce qu’un paiement complet intervienne ou à mettre un terme immédiat à la mission lui confiée par le Client.
Dans cette hypothèse, Leysa ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à une suspension ou à une cessation de ses activités.
6.6 Honoraire de résultat
Dans les cas où Leysa a convenu avec le Client de comptabiliser également un honoraire de résultat, Leysa prendra en compte outre les honoraires dus au taux horaire, à la clôture de son intervention, et quel que soit le moment où cette clôture intervient, un honoraire de résultat en cas de gain – même partiel – du litige ou en cas de conclusion d’une convention négociée pour tout ou partie pour le Client.
Entrent également en considération pour le calcul de l’assiette de l’honoraire de résultat les montants auxquels la partie adverse renonce à la suite de l’argumentation développée par Leysa et les montants demandés par la partie adverse et dont elle est déboutée.
L’honoraire de résultat est calculé sur la base de l’assiette déterminée en application des deux alinéas qui précèdent. Il est fixé suivant un taux dégressif par tranche, conformément au tableau qui suit :
Dans l’hypothèse où l’honoraire de résultat excéderait le montant des honoraires dus par le Client après application du tarif horaire convenu, le total des honoraires dus par le Client sera fixé à l’honoraire de résultat.
L’honoraire de résultat sera réduit de moitié, sans pouvoir être inférieur aux honoraires dus en application du tarif horaire convenu lesquels constituent un minimum, si en-dehors de toute négociation préalable, le paiement a lieu après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par Leysa ou, en cas de procédure, avant l’audience d’introduction.
Leysa expose, ce que le Client accepte, que des risques sont inhérents à toute procédure judiciaire, à tout avis, ou à toute recommandation.
Il est également compris et accepté que toutes les décisions prises dans le cadre des services prestés, et notamment à la suite des avis et recommandations de Leysa, relèvent de la responsabilité et du fait du Client.
En vue de réaliser la mission confiée, Leysa se fondera sur toutes les déclarations de fait et tous les documents fournis par le Client, ainsi que sur toutes les décisions et approbations de ce dernier. Le Client s’engage à informer Leysa d’emblée, de la manière la plus complète possible, de l’ensemble des faits pertinents et lui communique tous les documents et éléments utiles en sa possession, tout au long du déroulement de la mission. En particulier, le Client remet immédiatement à Leysa tout acte de procédure, exploit d’huissier, lettre de mise en demeure ou document de quelque nature qui lui est signifié, notifié ou remis de quelque manière que ce soit.
La relation entre le Client et Leysa repose sur une obligation de meilleurs efforts, sauf convention contraire expresse.
Leysa est en droit de solliciter les services de tiers dans l’exécution de la mission confiée. Le choix de ces tiers fera l’objet d’une attention spécifique. Leysa ne peut toutefois être tenue responsable des erreurs, omissions ou négligences commises par des tiers intervenant dans l’exécution d’une mission, et ce même si ces tiers ont été appointés par Leysa. La notion de ‘tiers’ couvre les avocats étrangers ou extérieurs à Leysa, les comptables, les experts, les huissiers, les consultants ou tout prestataire de service tel que les services postaux ou de courrier express et les institutions bancaires et financières.
La responsabilité de Leysa est en tous cas exclue en cas de force majeure ou de cause extérieure.
La responsabilité civile de Leysa et des personnes qui la composent, tels notamment les avocats, est expressément limitée au montant de la couverture d’assurance professionnelle souscrite.
Les avocats de Leysa membres de l’Ordre flamand des avocats du barreau de Bruxelles sont couverts par une police d’assurance conclue par leur Ordre à l’intervention du courtier Van Breda Risk & Benefits auprès de Amlin Europe NV (assureur principal), portant le numéro LXX034899, couvrant leur responsabilité civile professionnelle à hauteur de 2.500.000,00 EUR, selon les clauses, conditions et exclusions fixées par ladite police.
Les avocats de Leysa membres de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles sont couverts par une police d’assurance conclue par leur Ordre auprès de Ethias s.a., portant le numéro 45.118.401, couvrant leur responsabilité civile professionnelle à hauteur de 1.250.000,00 EUR, selon les clauses, conditions et exclusions fixées par ladite police.
Les deux Ordres précités sont en droit de faire modifier les polices d’assurances précitées ou de changer de compagnie d’assurance ou de courtier.
Le Client accepte expressément que, pour toute raison quelconque, la compagnie d’assurance devait décliner son intervention et refuser la couverture, ou si la limitation de responsabilité précitée ne devait s’appliquer, la limite financière de la responsabilité de Leysa et/ou de ses avocats correspondrait au montant payé ou dû par le Client à titre d’honoraires, pour l’exécution de la mission ayant engagé la responsabilité de Leysa et/ou de ses avocats.
Toutes sommes perçues au nom ou pour le compte du Client seront placées par Leysa sur un compte de tiers. Leysa transfèrera au Client les fonds lui revenant, dans les délais les plus brefs possibles et sur la base des instructions reçues du Client. Si, toutefois, pour une raison légitime, les fonds ne peuvent être transférés à brève échéance au Client, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra réclamer d’intérêts sur lesdits fonds.
Le Client autorise Leysa à utiliser les sommes perçues pour son compte en vue de procéder à une compensation avec les sommes restant dues par le Client à Leysa, à quelque titre que ce soit. Leysa s’engage à informer par écrit le Client de la compensation intervenue et à fournir un décompte détaillé des montants concernés.
Tant le Client que Leysa est en droit de mettre un terme à la relation et à la (les) mission(s) confiée(s), à tout moment et sans avoir à en justifier le motif.
Ce droit s’exercera sous réserve pour le Client de s’acquitter du paiement de l’entièreté des honoraires, frais et débours dus jusqu’au jour où la mission prend fin.
Leysa remettra à première demande au Client, ou à l’avocat dont les coordonnées lui auront été communiquées, le dossier de pièces et de procédure, ainsi que les éventuels courriers officiels, en sa possession.
Dans le cadre de l'exécution de la mission qui lui est confiée par le Client, Leysa traite les données personnelles conformément à la politique RGPD de Leysa, qui peut être consultée sur le site Internet de Leysa, ou fournie au Client à première demande.
Leysa conserve les dossiers qui lui sont confiés pour une période d’archivage de cinq (5) ans prenant court à la fin de son intervention.
Le Client dispose d’un délai de cinq (5) ans pour obtenir que les documents originaux éventuels figurant dans un dossier archivé lui soient restitués.
À l’expiration du délai de cinq (5) ans, les dossiers archivés sont détruits.
La relation entre le Client et Leysa est soumise au droit belge.
En cas de litige, les juridictions de Bruxelles seront seules compétentes. Dans l’hypothèse où la relation entre le Client et Leysa s’est déroulée en langue française, les juridictions francophones de Bruxelles seront seules compétentes. Dans l’hypothèse où la relation entre le Client et Leysa s’est déroulée en langue néerlandaises, les juridictions néerlandophones de Bruxelles seront seules compétentes.
Les parties s’engagent à privilégier une solution amiable avant l’entame de toute procédure judiciaire. L’ombudsman des avocats peut être contacté via le site internet suivant : http://ligeca.be/.